Le 17 octobre 2024, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a célébré ses 31 ans d’existence au siège de l’institution à Yaoundé, Cameroun. Cet anniversaire, marqué par des conférences et une exposition documentaire, a été l’occasion de revenir sur les réalisations de l’OHADA, ses défis actuels, ainsi que ses perspectives d’avenir.
Conférence sur l’autonomie du droit OHADA
L’un des moments forts de cette journée a été la conférence donnée par le Pr. Grégoire Jiogue, agrégé en droit, sur le thème : « L’autonomie du droit OHADA par rapport aux droits nationaux ». Ce débat a permis de mieux cerner les rapports entre le droit uniforme de l’OHADA et les législations nationales des États membres.
Selon le Pr. Jiogue, bien que l’OHADA vise à harmoniser les droits des affaires au sein de ses États membres, son autonomie est atténuée. Cela est dû à l’intervention des États parties dans l’élaboration des actes uniformes et à leur intégration dans l’ordre juridique interne. Ce processus, bien que nécessaire, crée une situation de « quasi indépendance » du droit OHADA, qui est similaire à d’autres systèmes juridiques internationaux. Il s’agit d’un équilibre délicat entre les normes communautaires et les spécificités nationales.
Bilan des 31 ans de l’OHADA
Le Secrétaire permanent de l’OHADA, le Pr. Mayatta Ndiaye Mbaye, a saisi cette opportunité pour dresser un bilan des 31 ans de fonctionnement de l’organisation. Selon lui, l’OHADA a réalisé des avancées significatives dans plusieurs domaines :
• Adoption de 11 textes principaux qui facilitent la création et la gestion des entreprises, tout en renforçant la gouvernance, la transparence, et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Actions législatives : ces textes uniformes permettent une gestion plus efficace des entreprises en difficulté, l’amélioration du recouvrement des créances, et l’accompagnement des entreprises en contentieux.
• Formation et sensibilisation : l’OHADA s’est également illustrée par 31 ans d’activités de formation et de renforcement des capacités des praticiens du droit.
• Acquis judiciaires : la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), en collaboration avec les Cours suprêmes des États membres, a contribué à l’application harmonisée du droit OHADA.Un point notable a été l’acquisition d’un titre foncier pour la construction du nouveau siège de l’OHADA sur un terrain de 2 617 m², un projet symbolisant la volonté de pérenniser l’institution et de renforcer sa visibilité.
Perspectives d’avenir
Les célébrations des 31 ans ont également permis de tracer des perspectives pour l’avenir de l’organisation. Parmi les priorités mentionnées, figure l’élaboration d’un statut des juges de la CCJA, jugé indispensable pour garantir une justice efficace et équitable au sein de l’espace OHADA. De plus, le Pr. Mayatta Ndiaye Mbaye a réaffirmé l’importance de continuer à soutenir le développement économique des États membres à travers l’harmonisation du droit des affaires, tout en adaptant constamment ce droit aux nouvelles réalités économiques.
L’OHADA, moteur de la sécurité juridique et judiciaire en Afrique
Depuis sa création par le traité de Port Louis à l’Île Maurice, le 17 octobre 1993, l’OHADA a pour vocation de moderniser et harmoniser le droit des affaires en Afrique afin de garantir une sécurité juridique et judiciaire propice aux investisseurs et aux entreprises. Aujourd’hui, l’organisation regroupe 17 pays d’Afrique centrale, de l’Ouest, et de l’Océan Indien, et dispose de quatre langues de travail : le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.
En 31 ans, l’OHADA a su s’imposer comme un acteur clé de la stabilité juridique en Afrique, jouant un rôle fondamental dans le climat des affaires des États membres. En s’efforçant de promouvoir la transparence, de combattre le blanchiment de capitaux et de faciliter les investissements, l’institution contribue à l’amélioration continue de l’environnement économique dans la région.
Célébration et clôture
La coupure symbolique du gâteau d’anniversaire a clôturé cette journée de célébration. Le repas offert par le Secrétaire permanent a permis de renforcer les liens entre les différents acteurs présents, tout en célébrant les succès et en réaffirmant l’importance de l’harmonisation du droit des affaires pour l’avenir de l’Afrique.
Le 31ème anniversaire de l’OHADA a été l’occasion de revenir sur ses réalisations majeures au fil des ans. En 31 ans, l’organisation a marqué de son empreinte le droit des affaires en Afrique, et elle continue de jouer un rôle de pionnier dans la modernisation juridique des États membres. Alors que l’OHADA s’engage dans de nouvelles réformes pour renforcer son autonomie, ses actions contribuent chaque jour à garantir une meilleure sécurité juridique pour les investisseurs et à créer un climat d’affaires plus stable et plus attractif sur le continent.
